Le travail commencé en 2021 concernant les reprises des concessions échues ou en état d’abandon se poursuit.
Après deux ans d’échéance, si la concession n’est pas renouvelée, la commune peut procéder à la reprise de celle-ci.
- Concession à perpétuité : celle-ci peut être reprise sous condition :
- 30 ans d’existence
- 10 ans d’inhumation
- état physique d’abandon
La procédure dure un an environ. ART L2223-4 – R.2223-13 à R.2223-21
Les corps exhumés de ces concessions sont ensuite déposés dans des reliquaires dans l’ossuaire du cimetière. ART L2223-4
Si vous pensez être un ayant-droit d’une concession concernée, n’hésitez pas à contacter la mairie au 02 51 46 61 56.
